Glossaire
Les 25 termes-clés des contrats d'assurance auto, moto et scooter, expliqués sans jargon. Définitions fondées sur le Code des assurances et les sources officielles (ACPR, France Assureurs, service-public.fr).
Coefficient de réduction-majoration appliqué chaque année à votre prime d'assurance auto. Il démarre à 1,00 à la première souscription, baisse de 5 % par an sans sinistre responsable (plancher 0,50) et augmente de 25 % par sinistre 100 % responsable (plafond 3,50). Encadré par l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances.
Voir aussi : Franchise , Loi Hamon , Constat amiable
Somme restant à votre charge sur chaque sinistre indemnisé. Typiquement de 150 à 600 euros selon la garantie et la formule. Une franchise plus élevée acceptée réduit mécaniquement la prime de 10 à 20 % selon les contrats. Distincte de la responsabilité civile qui ne comporte jamais de franchise.
Voir aussi : Bonus-malus (CRM) , Tiers, tiers+, tous risques
Couverture minimale obligatoire en France pour tout véhicule terrestre à moteur, imposée par l'article L211-1 du Code des assurances. Elle indemnise uniquement les dommages causés à autrui (tiers, piétons, autres conducteurs, biens). Elle ne couvre ni votre véhicule, ni vos blessures si vous êtes responsable.
Voir aussi : Tiers, tiers+, tous risques , Garantie du conducteur
Trois niveaux standards de couverture auto. Le tiers couvre la RC seule. Le tiers étendu ajoute vol, incendie, bris de glace et catastrophes naturelles. Le tous risques inclut en plus la garantie dommages tous accidents (responsable ou non, identifiés ou non).
Voir aussi : Garantie tiers (responsabilité civile) , Franchise , Assistance 0 km
Option qui déclenche le remorquage et l'assistance même en cas de panne ou d'accident devant votre domicile. L'assistance standard se déclenche au-delà de 50 km. Coût annuel : 20 à 60 euros. Utile en zone urbaine et pour les conducteurs sans véhicule de secours.
Voir aussi : Prêt de véhicule , Tiers, tiers+, tous risques
Garantie ou option qui met à disposition un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation suite à sinistre, parfois aussi en cas de panne. Coût annuel : 30 à 100 euros. Durée et catégorie de véhicule (citadine ou équivalente) varient selon les contrats.
Voir aussi : Assistance 0 km , Constat amiable
Trois garanties incluses dans le tiers étendu et le tous risques. Le vol couvre la disparition du véhicule (avec conditions de stationnement). L'incendie couvre les dommages dus au feu (y compris court-circuit). Le bris de glace concerne le pare-brise, les vitres latérales, la lunette arrière et parfois les optiques de phare.
Voir aussi : Tiers, tiers+, tous risques , Franchise
Clause optionnelle (souvent limitée aux véhicules neufs de moins de 12 à 36 mois) qui indemnise le sinistre total à hauteur du prix d'achat, sans application de la décote argus. Au-delà du délai contractuel, l'indemnisation se fait à la valeur de remplacement à dire d'expert.
Voir aussi : Tiers, tiers+, tous risques , Franchise
Convention inter-assureurs qui permet à votre propre assureur de vous indemniser directement, puis d'exercer un recours contre l'assureur du tiers responsable. Vous n'avez pas à attendre la finalisation de l'enquête entre compagnies pour percevoir votre indemnité.
Voir aussi : Constat amiable , Expertise contradictoire
Document standardisé européen rempli sur place après un accident matériel entre deux véhicules. Les cases cochées et le croquis déterminent l'imputation des responsabilités selon la convention IRSA. À transmettre à l'assureur sous 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Existe aussi en version dématérialisée (e-constat).
Voir aussi : IDA (Indemnisation Directe de l'Assuré) , Expertise contradictoire , Déclaration de sinistre
Procédure qui permet à l'assuré qui conteste le rapport de l'expert mandaté par son assureur de faire intervenir un second expert (à ses frais), puis éventuellement un tiers expert en cas de désaccord persistant. Encadrée par l'article L114-1 et suivants du Code des assurances.
Voir aussi : Constat amiable , IDA (Indemnisation Directe de l'Assuré) , Médiateur de l'assurance
Information formelle adressée à l'assureur après un événement couvert. Délais légaux : 5 jours ouvrés pour un sinistre courant, 2 jours ouvrés pour un vol, 10 jours pour une catastrophe naturelle (après publication de l'arrêté). Au-delà, l'assureur peut refuser la prise en charge.
Voir aussi : Constat amiable , IDA (Indemnisation Directe de l'Assuré)
Loi du 17 mars 2014 introduisant à l'article L113-15-2 du Code des assurances le droit de résilier son contrat auto, moto ou habitation à tout moment après 12 mois d'ancienneté, sans frais ni justification. Le nouvel assureur prend en charge les démarches via un mandat de résiliation.
Voir aussi : Loi Châtel , Bonus-malus (CRM)
Disposition imposant à l'assureur d'informer son assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation à échéance. À défaut, l'assuré peut résilier à tout moment. Mécanisme protecteur, distinct de la loi Hamon qui ne nécessite plus l'attente de l'échéance.
Voir aussi : Loi Hamon , Déclaration de sinistre
Majoration tarifaire applicable durant les trois premières années d'assurance d'un nouveau permis : 100 % la première année, 50 % la deuxième, 25 % la troisième. Plafonds fixés par l'article A335-9-1 du Code des assurances. La conduite accompagnée (AAC) divise ces taux par deux.
Voir aussi : Bonus-malus (CRM) , Tiers, tiers+, tous risques
Apprentissage anticipé de la conduite, démarré dès 15 ans après formation initiale en auto-école. Donne droit au passage du permis B à 17 ans et divise par deux la surprime jeune conducteur sur les trois premières années d'assurance. Statistiques de réussite à l'examen supérieures à la voie classique.
Voir aussi : Surprime jeune conducteur
Garantie qui indemnise les blessures corporelles du conducteur en cas d'accident responsable. Sans cette garantie, un conducteur responsable n'est jamais indemnisé pour ses propres dommages corporels. Capital invalidité-décès typiquement compris entre 100 000 et 1 million d'euros selon le contrat.
Voir aussi : Tiers, tiers+, tous risques , Garantie tiers (responsabilité civile)
Document standardisé remis par l'assureur sous 15 jours qui détaille votre historique : CRM actuel, dates des sinistres sur les 5 dernières années, taux de responsabilité. Obligatoire lors d'un changement d'assureur (le nouvel assureur en a besoin pour fixer la prime).
Voir aussi : Bonus-malus (CRM) , Loi Hamon
Attestation d'assurance désormais dématérialisée pour la majorité des contrats en France depuis 2024. Justifie de la couverture en RC et permet la circulation en Espace économique européen. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) la remplace progressivement pour les contrôles routiers.
Voir aussi : Garantie tiers (responsabilité civile) , Constat amiable
Contrat de courte durée (1 jour à 3 mois) destiné aux véhicules utilisés ponctuellement : prêt entre particuliers, rapatriement, essai prolongé. Soumis aux mêmes garanties minimales que l'assurance annuelle. Tarif au prorata, généralement plus élevé proportionnellement.
Voir aussi : Garantie tiers (responsabilité civile) , Loi Hamon
Document signé lors de la souscription d'un nouveau contrat par lequel le nouvel assureur s'engage à effectuer les démarches de résiliation auprès de l'ancien. Mécanisme introduit par la loi Hamon pour fluidifier le changement d'assureur sans interruption de couverture.
Voir aussi : Loi Hamon , Loi Châtel
Convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » qui facilite l'accès à l'assurance pour les personnes présentant un risque médical aggravé. S'applique principalement à l'assurance emprunteur, mais le principe de non-discrimination s'étend aux décisions de souscription auto sous certaines conditions.
Voir aussi : Garantie du conducteur
Instance gratuite et indépendante saisie en cas de litige persistant avec un assureur, après échec de la réclamation interne. Coordonnées disponibles sur tout contrat et sur le site officiel mediateur-assurance.org. Avis rendu dans un délai de 90 jours, non contraignant juridiquement mais largement suivi.
Voir aussi : Expertise contradictoire , Déclaration de sinistre
Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier, agent général ou mandataire d'assurance doit y être immatriculé. La vérification est libre et publique sur orias.fr : utile pour s'assurer de la régularité d'un intermédiaire avant souscription.
Voir aussi : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Autorité administrative française chargée de la supervision des banques et des assureurs. Adossée à la Banque de France. Délivre les agréments, contrôle les pratiques commerciales et peut sanctionner les manquements. Tout assureur opérant en France doit y être agréé.
Voir aussi : ORIAS , Médiateur de l'assurance
Sources officielles. Les définitions s'appuient sur le Code des assurances (consultable sur Légifrance), les recommandations de l'ACPR, les guides de France Assureurs et les fiches pratiques de service-public.fr. En cas de litige, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement.