Constat amiable : comment le remplir correctement (modèle PDF et exemples 2026)

Un accrochage, même minime, déclenche une réaction en chaîne administrative dont la pièce maîtresse reste le constat amiable. Ce document standardisé est utilisé par toutes les compagnies françaises agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Bien rempli, il accélère l’indemnisation. Mal rempli, il bloque le dossier pendant des semaines et peut basculer une responsabilité de 0 à 100 %. Voici comment l’utiliser correctement, étape par étape.

Disclaimer : votre prime et les modalités d’indemnisation dépendent de votre profil (ancienneté du permis, historique de sinistres, formule souscrite). Pour une estimation précise, demandez un devis personnalisé à votre assureur.

À quoi sert le constat amiable ?

Le constat amiable d’accident automobile est un formulaire conventionnel européen, identique chez tous les assureurs. Il sert à décrire les circonstances factuelles d’un accrochage entre deux véhicules (ou plus, avec un constat par binôme) et à transmettre l’information aux compagnies, qui appliquent ensuite le barème de responsabilité de la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et recours entre sociétés d’assurances).

Ce n’est pas un aveu de responsabilité : c’est un récit partagé. La responsabilité finale est tranchée par les assureurs à partir des cases cochées, du croquis et des observations.

Qui doit remplir le constat ?

Les deux conducteurs impliqués dans l’accrochage doivent compléter et signer le même exemplaire. Le constat comporte un original et un duplicata autocopiant : chacun repart avec un volet identique.

Si vous êtes seul conducteur impliqué (par exemple, vous heurtez un poteau, un mur ou un véhicule en stationnement sans propriétaire identifié), vous remplissez seul le constat et vous indiquez clairement la situation dans la rubrique « observations ». En cas de véhicule en stationnement endommagé sans tiers présent, laissez un mot sous l’essuie-glace avec vos coordonnées : c’est une obligation prévue par le Code de la route.

Le délai de transmission : 5 jours ouvrés

L’article L113-2 du Code des assurances vous impose de déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous en avez connaissance. Pour un vol, ce délai tombe à 2 jours ouvrés.

Au-delà, l’assureur peut invoquer la déchéance de garantie s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice (témoignages perdus, traces effacées, etc.). En pratique, transmettez le constat dans les 48 heures par votre espace client en ligne, par application mobile, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le recto : 12 rubriques à cocher avec précision

Le recto du constat se divise en 12 rubriques numérotées au centre, encadrées par les colonnes A (votre véhicule) et B (l’autre véhicule). Voici comment les renseigner sans erreur.

Rubrique 1 : date, heure, lieu

Indiquez la date complète, l’heure précise (à 5 minutes près) et le lieu exact : commune, rue, numéro de voirie, ou point kilométrique sur autoroute. La géolocalisation par smartphone aide à vérifier l’adresse.

Rubrique 2 : blessés, même légers

Cochez « oui » dès qu’il y a la moindre douleur cervicale, contusion ou choc psychologique. Sous-déclarer un blessé léger peut empêcher la prise en charge ultérieure par la garantie corporelle.

Rubrique 3 : dégâts matériels autres que les véhicules

Glissière, lampadaire, mobilier urbain, mur de clôture : cochez « oui » et identifiez le propriétaire si possible (commune, particulier).

Rubrique 4 : témoins

Notez nom, prénom, adresse et téléphone d’éventuels témoins. Un témoin neutre (pas un passager) peut faire basculer la responsabilité. Demandez son accord avant d’inscrire ses coordonnées.

Rubriques 5, 6, 7, 8 : assuré, conducteur, véhicule, assureur

Reportez fidèlement les informations de la carte verte, du permis de conduire et de la carte grise. Vérifiez l’immatriculation, la marque, le numéro de contrat et la période de validité de la carte verte. Précisez le nom de la compagnie, l’agence souscriptrice et la formule (tous risques ou au tiers). Une erreur de chiffre dans le numéro de contrat est l’un des motifs les plus fréquents de retour de dossier.

Rubriques 9, 10, 11 : point de choc initial, dégâts apparents, circonstances

• Rubrique 9 : marquez d’une flèche le point de choc initial sur le schéma de votre véhicule.
• Rubrique 10 : décrivez les dégâts apparents (par exemple : « aile avant droite enfoncée, optique cassée »).
• Rubrique 11 (les 17 cases circonstances) : cochez toutes les cases qui s’appliquent à votre situation. Au bas de chaque colonne, indiquez le nombre total de cases cochées.

C’est le cœur du constat. Chaque case correspond à une situation type du barème IRSA. Ne cochez jamais une case « par défaut » ou « pour aller vite ». Si aucune case ne décrit votre situation, laissez-les vides et détaillez dans les observations.

Rubrique 12 : croquis

Dessinez la chaussée, le sens de circulation (flèches), les feux ou panneaux, les véhicules avec leurs lettres (A et B) et l’angle d’impact. Un croquis clair vaut mille mots. Utilisez un stylo bleu ou noir, jamais le crayon papier (effaçable).

Le verso : observations et signatures

Le verso du constat n’est pas autocopiant : chaque conducteur remplit son propre verso, indépendamment de l’autre. Vous y notez vos observations personnelles, votre version détaillée, et toute information utile (visibilité, état de la route, comportement de l’autre conducteur).

C’est ici que vous pouvez nuancer une case cochée par contrainte au recto. Par exemple : « j’ai coché la case 1 par concession, mais je conteste être à l’arrêt ».

Le recto doit être signé par les deux conducteurs. Une fois signé, aucune modification n’est possible. Le verso, en revanche, peut être complété à tête reposée avant l’envoi à l’assureur.

Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers contentieux. En voici quatre à connaître.

Erreur 1 : cocher la case 12 par confusion. La case 12 (« changeait de file ») et la case 11 (« doublait ») sont souvent confondues. Lisez chaque libellé deux fois avant de cocher.

Erreur 2 : un croquis incohérent avec les cases cochées. Si vous cochez « roulait dans le même sens » mais que le croquis montre deux véhicules face à face, l’assureur retournera le dossier. Vérifiez la cohérence avant de signer.

Erreur 3 : modifier ou raturer après signature. Toute rature ou ajout après signature rend le constat contestable. Si une erreur apparaît, mentionnez-la dans la lettre d’envoi à votre assureur plutôt que de gribouiller sur le formulaire.

Erreur 4 : ne pas conserver de copie. Photographiez systématiquement le recto et le verso avant d’envoyer l’original. En cas de litige sur les cases cochées, votre copie est votre seule preuve.

L’e-constat : la version mobile depuis 2014

Depuis 2014, une application mobile gratuite, agréée par la Fédération française de l’assurance (FFA), permet de remplir un e-constat directement sur smartphone. Disponible sous le nom « e-constat auto » sur iOS et Android, elle reproduit fidèlement le formulaire papier et reconnaît les cartes vertes par scan.

L’e-constat est juridiquement équivalent au constat papier. Il présente plusieurs avantages :

• transmission instantanée à l’assureur dès validation des deux conducteurs,
• géolocalisation automatique du lieu de l’accident,
• ajout direct de photos des dégâts,
• horodatage infalsifiable,
• archivage cloud sécurisé.

Limitation à connaître : l’e-constat ne fonctionne que pour deux véhicules immatriculés en France. Pour un carambolage à trois véhicules ou un litige impliquant un véhicule étranger, le constat papier reste obligatoire.

Que faire si le tiers refuse de signer ?

Un conducteur peut refuser de signer le constat. C’est son droit. Dans ce cas :

1. Ne forcez rien. Une signature contrainte est nulle.
2. Notez son immatriculation, sa marque et sa couleur. Photographiez la plaque et le véhicule.
3. Cherchez des témoins indépendants (commerçants, passants, autres automobilistes arrêtés).
4. Appelez la police municipale ou la gendarmerie si l’accident a causé des blessures, ou en cas de désaccord profond. Un procès-verbal de police pèse plus qu’un constat dans la suite du dossier.
5. Remplissez seul votre constat en mentionnant le refus de signer dans la rubrique observations.
6. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours, en transmettant le constat non signé, les photos et les coordonnées des témoins.

Si le tiers fuit (délit de fuite), portez plainte au commissariat dans les 24 heures. Votre garantie corporelle conducteur, si elle existe au contrat, prendra le relais en cas de blessures.

HowTo : la marche à suivre en 7 étapes

Pour fixer l’ordre des gestes en situation réelle, voici le déroulé :

1. Sécurisez la zone : feux de détresse, triangle, gilet jaune.
2. Vérifiez l’état des personnes : blessés ? Appelez le 15 ou le 18 si nécessaire.
3. Sortez le constat rangé dans la boîte à gants ou ouvrez l’application e-constat.
4. Remplissez le recto ensemble, en vérifiant cases et croquis avec le tiers.
5. Signez les deux conducteurs sur le recto uniquement.
6. Séparez les volets, prenez votre exemplaire, photographiez tout.
7. Transmettez à votre assureur sous 5 jours ouvrés, par espace client ou recommandé.

FAQ constat amiable

Le constat est-il obligatoire ? Non, ce n’est pas une obligation légale en soi. Mais sans constat, l’établissement des responsabilités devient un exercice contradictoire long et incertain. Tous les assureurs le recommandent systématiquement.

Et si je n’ai plus de constat dans la voiture ? Demandez à l’autre conducteur s’il en a un. Sinon, notez tout sur papier libre (mêmes informations, même croquis) et faites signer. Téléchargez un modèle officiel sur le site de votre assureur dès que possible et transcrivez.

Le constat peut-il être rempli plus tard ? Oui, à condition que les deux conducteurs soient d’accord pour le compléter ultérieurement, dans le respect du délai de 5 jours. En pratique, c’est risqué : la mémoire change, les versions divergent. Remplissez sur place.

Qui décide qui est responsable ? Les assureurs, sur la base de la convention IRSA et du barème de responsabilité, en analysant les cases cochées et le croquis. Vous n’êtes pas responsable parce que vous l’avez écrit : c’est la configuration de l’accident qui détermine la part.

Combien de temps conserver le constat ? Conservez l’original (papier ou export PDF de l’e-constat) au moins 5 ans après la clôture du dossier. La prescription civile de droit commun est de 2 ans, mais des recours différés sont possibles.

Pour aller plus loin

Pour les références juridiques précises, consultez l’article L113-2 du Code des assurances sur Légifrance et les fiches pratiques sur les démarches en cas d’accident sur service-public.fr. La Sécurité routière publie également un guide « Que faire après un accident ? » synthétique.

Un constat bien rempli, c’est trois semaines gagnées sur l’indemnisation et un classement sans recours dans la majorité des cas. Prenez le temps de cocher juste : c’est l’investissement le plus rentable de votre dossier.